Article R431-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R431-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.