Articles

Article R431-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R431-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats d'assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes de la réassurance et de l'assurance.