Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)
Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.
Toutefois :
1. Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret (non reproduite - consulter le fac-similé) s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;
2. Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :
- à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;
- à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.