Article R*431-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Avant le 15 mars de chaque année, les entreprises d'assurance adressent à la caisse centrale de réassurance, aux fins de remboursement, un état récapitulatif faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année civile précédente.