Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.