Article R*431-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La garantie de l'Etat donne lieu, de la part de la caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie et du versement de cette rémunération font l'objet de conventions passées entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance.