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Article R*431-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/1985 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*431-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/1985 (Code des assurances)

Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.