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Article R*431-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*431-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


La caisse centrale de réassurance recueille l'avis de la commission consultative des garanties sur les conditions générales des traités de réassurance, avant de les soumettre à l'approbation mentionnée par l'article R. 431-16.