Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé)
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 33 :
le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ;
le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ;
le décret n° 52-752 du 25 juin 1952 relatif aux honoraires et rémunérations perçus par les architectes dirigeant les travaux pour le compte des caisses de mutualité sociale agricole ;
le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.