Article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.