Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93306 DU 09-03-1993 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,AUX OBSERVATOIRES ET AUX COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93306 DU 09-03-1993 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,AUX OBSERVATOIRES ET AUX COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.