Article R*431-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le président du conseil d'administration, directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les employés.