Article R*431-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les employés.