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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de l'urbanisme - art. R325-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R325-10 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R325-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R325-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R325-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R325-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R325-6 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R325-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R325-8 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R325-9 (V)