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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/1992
(Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/1992
(Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme)
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.