Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme)
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.