Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/08/1985
au
01/01/1993
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/08/1985
au
01/01/1993
(Code des assurances)
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances.