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Article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
15/08/1985
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
15/08/1985
(Code des assurances)
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-7 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.