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Article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-7 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.