Article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le siège social de la caisse central de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre de l'économie et des finances.