Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 23-1 (Ab)