Articles

Article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/1985 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/1985 (Code des assurances)

Le décret mentionné à l'article L. 431-2 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.