Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime)


Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.