Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Le contrôle de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 et suivants du code de l'urbanisme.