Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.