Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet du département du Nord ou si les deux tiers au moins des membres en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet du département du Nord assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.