Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-684 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DECLARATION EN VUE DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET A L'AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LEUR AFFECTATION OU DE LEUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-684 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DECLARATION EN VUE DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET A L'AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LEUR AFFECTATION OU DE LEUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE)
La déclaration devra être faite dans un délai de trois mois suivant la création, la modification ou la cession de l'équipement sportif.
Les équipements existants à la date de publication du présent décret devront être déclarés dans un délai de six mois à compter de cette date.