Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-684 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DECLARATION EN VUE DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET A L'AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LEUR AFFECTATION OU DE LEUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-684 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DECLARATION EN VUE DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET A L'AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LEUR AFFECTATION OU DE LEUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE)
La déclaration prévue à l'article 41 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est requise en cas de création, de modification ou de cession d'un équipement sportif.