Article R*421-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*421-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes :
1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;
2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ;
3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ;
4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.