Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
3° Il autorise les emprunts ;
4° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
5° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.