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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)


Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 6 et éventuellement de l'article 8 et procède à l'installation de ce conseil.