Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE DE CONSTRUCTION (PROJET DE BATIMENT DEFINI AVANT TOUTE COMMERCIALISATION))
Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE DE CONSTRUCTION (PROJET DE BATIMENT DEFINI AVANT TOUTE COMMERCIALISATION))
Tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l'adresse de l'architecte qui en est l'auteur.