Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-190 du 3 mars 1977 DISPENSE DE DIPLOME)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-190 du 3 mars 1977 DISPENSE DE DIPLOME)
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2.000 mètres carrés.