Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 19-1 (Ab)