Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX)
Dans le cas prévu à l'article 2 (5°) ci-dessus, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite sous pli recommandé [*condition de forme*], avec demande d'avis de réception, aux propriétaires lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.