Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES)
Des inventaires contradictoires de l'état des lieux peuvent être établis dans les conditions prévues à l'article 94 [*Code de l'urbanisme L423-2*] du Code de l'urbanisme et de l'habitation.