Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES)
Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication au journal officiel dudit décret.
Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.