Article R423-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R423-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur du Trésor, du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.