Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-771 du 24 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-771 du 24 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales, la commission supérieure des monuments historiques délibère valablement dès la nomination des membres désignés par le ministre.
Les membres élus y siègent dès leur élection.