Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
La décision du ministre du commerce et de l'artisanat, prise après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial, est notifiée au préfet, aux requérants et, s'il n'est pas requérant, à l'auteur de la demande d'autorisation dans les trois mois qui suivent la date de réception du recours.
La décision du ministre accordant ou confirmant l'autorisation est affichée et publiée dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 14.