Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Le secrétariat de la commission nationale d'urbanisme commercial est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Les membres de la commission reçoivent, huit jours avant la réunion [*délai*], communication de l'ordre du jour, lequel porte à leur connaissance les recours à examiner.