Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Les représentants des activités commerciales et artisanales à la commission nationale d'urbanisme commercial sont désignés par le ministre du commerce et de l'artisanat, après consultation de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales les plus représentatives.