Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
La demande d'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi d'orientation précise :
L'identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit ;
La situation et la superficie du terrain d'implantation ;
La nature des travaux et la destination des constructions ;
La surface de plancher hors oeuvre et la surface de vente ;
Le cas échéant, les extensions ou transformations envisagées.
Il est joint à la demande une notice de renseignements relative à l'entreprise intéressée, à la nature et aux formes du commerce projeté et à l'importance des effectifs du personnel.
Il est joint également un exemplaire du certificat d'urbanisme établi dans les conditions prévues au b de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme.