Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
" Le procès-verbal des délibérations de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire. "
Un exemplaire en est adressé sans délai à chaque membre de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Les observations qui peuvent être faites par les membres de la commission figurent au procès-verbal de la séance suivante.
Un exemplaire est également adressé au directeur départemental de l'équipement et au directeur départemental du commerce et des prix.