Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
La commission saisie pour avis en application de l'article 10-1 ci-dessus se prononce dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé. "
Les maires des communes limitrophes situées dans un département voisin qui, en vertu de l'article 3 ci-dessus, participent aux travaux de la commission, y sont convoqués par le préfet du département dont font partie les communes qu'ils représentent.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 7 est réduit à huit jours pour la réunion de la commission départementale d'urbanisme commercial saisie pour avis.
Le maire de la commune d'implantation ou le conseiller municipal appelé à le représenter en application des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code des communes est membre de cette commission consultative.