Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Une fiche analytique est établie par le secrétariat de la commission sur chaque projet à examiner. Elle résume les caractéristiques principales du projet et comporte tous les éléments d'information permettant à la commission d'exercer son pouvoir d'appréciation dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973.
Cette fiche est adressée aux membres titulaires et suppléants avant la réunion.