Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Un mois au moins avant la réunion, les membres de la commission reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception communication de l'ordre du jour, lequel porte à leur connaissance les demandes à examiner.
La même communication est faite aux suppléants. Toutefois ceux-ci ne peuvent assister aux séances et participer aux travaux de la commission qu'en cas d'empêchement du membre de cette commission qu'ils sont appelés à remplacer.
" Le préfet peut déclarer démissionnaire tout membre qui s'abstient, sans excuse valable, de remplir les obligations de son mandat. "