Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Un mois au moins avant la réunion [*délai minimum*], les membres de la commission reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] communication de l'ordre du jour, lequel porte à leur connaissance les demandes à examiner.
La même communication est faite aux suppléants. Toutefois ceux-ci ne peuvent assister aux séances et participer aux travaux de la commission qu'en cas d'empêchement du membre de cette commission qu'ils sont appelés à remplacer.