Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)
Si les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers ou les associations de consommateurs s'abstiennent de faire les désignations ou les propositions prévues à l'article 1er ci-dessus, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], leur adresse une mise en demeure ; si quinze jours après celle-ci [*délai*], il n'est pas fait de désignation ou de proposition, le préfet nomme les représentants des activités concernées.