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Article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.