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Article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
24/02/2004
(Code des assurances)
Données brutes
Article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
24/02/2004
(Code des assurances)
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.